Conditions générales d’utilisation — commerçants

Version 1.0 — en vigueur au 30 septembre 2026

En clair, avant le texte

Six points résument l'essentiel. Ils ne remplacent pas les articles qui suivent, mais si vous ne lisez que ceci, lisez ceci.

1. C'est vous qui vendez. Happmy met à votre disposition une boutique et des outils. Le contrat de vente d'un bon se conclut entre vous et votre client. Happmy n'en est pas partie.
2. Vous devez honorer chaque bon vendu, pendant toute sa durée de validité, même si la somme correspondante ne vous a pas encore été reversée.
3. Happmy encaisse pour vous et vous reverse. Cela repose sur un texte distinct, le mandat d'encaissement et de reversement, que vous acceptez séparément.
4. Votre boutique doit être en règle : vos conditions générales de vente, vos mentions légales et votre politique de confidentialité sont les vôtres, et c'est à vous de les écrire.
5. Un dossier justificatif est exigé dans les quatorze jours suivant votre inscription. Passé ce délai, et après un dernier sursis, votre boutique est retirée de la vitrine — les bons déjà vendus restent valables et restent dus par vous.
6. Vous pouvez partir quand vous voulez, sans frais. Les bons en circulation vous restent opposables jusqu'à leur terme.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Happmy par un professionnel qui y ouvre une boutique.

Happmy est un service édité par PUBLIPOST, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 260 grande rue, 63260 Aigueperse, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 890 218 506 (ci-après « Happmy » ou « nous »). Les mentions légales complètes figurent à l'adresse happmy.fr/mentions-legales.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation et preuve

3.1 Les CGU sont acceptées à la création du compte. L'écran d'inscription affiche, avant la validation du formulaire, la phrase « En créant votre compte, vous acceptez les conditions générales d'utilisation » accompagnée d'un lien vers le présent texte. La création du compte vaut acceptation sans réserve.

3.2 Le Mandat fait l'objet d'une acceptation distincte, par une case à cocher dédiée, au moment du dépôt du dossier. Une case unique pour les deux textes affaiblirait les deux : nous ne le faisons pas.

3.3 Nous conservons, pour chaque acceptation du Mandat, la version acceptée, l'empreinte du texte, la date et l'heure, ainsi que l'adresse IP et le navigateur utilisés. Les Parties conviennent que cet enregistrement fait preuve entre elles, jusqu'à preuve contraire.

Article 4 — Qui peut ouvrir une boutique

4.1 La plateforme est réservée aux professionnels — personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole — établis en France et disposant d'un numéro SIREN actif.

4.2 La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise.

4.3 Certaines activités sont exclues : la vente d'alcool, de tabac, de produits pharmaceutiques, d'armes, de jeux d'argent, de contenus pour adultes, ainsi que toute activité soumise à un agrément dont le Commerçant ne justifierait pas. Nous pouvons refuser ou fermer une boutique sur ce fondement.

Article 5 — Inscription, vérification et délai de mise en règle

C'est l'article qui décrit le parcours réel, étape par étape.

5.1 — Confirmation de l'adresse électronique. Après la création du compte, un code à six chiffres est envoyé à l'adresse indiquée. La boutique ne vend rien avant que ce code ait été saisi. Cette confirmation n'est pas une formalité : c'est cette adresse qui recevra les avis de sécurité, notamment l'avis de tout changement de coordonnées bancaires.

5.2 — Profil. À la première connexion, le Commerçant complète les informations de sa boutique et de son entreprise. Il garantit leur exactitude et les met à jour sans délai.

5.3 — Dossier justificatif. Le Commerçant dispose d'un délai de quatorze jours à compter de son inscription pour déposer, depuis son espace, les pièces suivantes :

• un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE de moins de trois mois ;
• un relevé d'identité bancaire au nom de l'entreprise ;
• une pièce d'identité du représentant légal.

Ces pièces servent à vérifier que l'entreprise existe, que le compte bancaire lui appartient et que la personne qui engage l'entreprise est bien celle qu'elle dit être. Elles conditionnent le reversement des sommes encaissées.

5.4 — Relances. Des rappels automatiques sont envoyés pendant ce délai. Ils sont un service, pas une condition : leur absence ou leur non-réception ne proroge pas le délai.

5.5 — Ce qui se passe à l'échéance. Le délai passé, la boutique reste publiée pendant seize jours supplémentaires. À l'issue de ce sursis, si le dossier est toujours incomplet, la boutique est retirée de la vitrine : elle n'accepte plus de nouvelles commandes et n'apparaît plus dans l'annuaire.

5.6 — Ce que la dépublication ne change pas. Les Bons déjà vendus restent valables et restent dus par le Commerçant, qui demeure tenu de les honorer. Son espace reste accessible pour qu'il puisse les consulter, les valider en caisse et compléter son dossier. Le dépôt des pièces manquantes republie la boutique.

5.7 — Prolongation. Le délai peut être prolongé sur demande motivée, à notre appréciation. Chaque prolongation est tracée.

5.8 — Refus d'une pièce. Une pièce illisible, périmée ou au nom d'un tiers est refusée, avec son motif, et doit être remplacée. La pièce d'identité du représentant légal est effacée de nos serveurs dès la validation du dossier.

Article 6 — Ce que le Commerçant décide, et ce qu'il garantit

6.1 Le Commerçant est seul maître de son offre commerciale. Il fixe librement :

• la nature de ses Offres, leur description, leurs visuels ;
• leur prix, et le cas échéant un prix barré ;
• leur durée de validité, et le sort du solde en cas d'utilisation partielle ;
• leurs conditions d'utilisation — jours, horaires, réservation préalable, exclusions ;
• ses éventuels codes promotionnels.

6.2 Il garantit que ses Offres sont licites, que leurs descriptions sont exactes et non trompeuses, et que les prix annoncés sont complets et conformes aux règles d'affichage.

6.3 Il garantit détenir les droits sur tout contenu qu'il dépose — photographies, logos, textes, marques. Il concède à Happmy, pour la seule durée de son compte et aux seules fins de faire fonctionner la boutique, de produire les Bons et les documents associés et d'en assurer la promotion sur la plateforme, un droit gratuit et non exclusif de reproduire et de représenter ces contenus.

6.4 Il respecte les règles d'affichage des prix, d'information du consommateur et de traitement des réclamations qui s'appliquent à son activité.

Article 7 — Honorer les Bons

C'est l'obligation centrale, et elle n'admet pas d'exception.

7.1 Le Commerçant s'oblige à honorer chaque Bon valide présenté par son Porteur, pendant toute la durée de validité annoncée, dans les conditions annoncées à l'Acheteur.

7.2 Cette obligation s'applique y compris lorsque la somme correspondante ne lui a pas encore été reversée, ou lorsque son reversement a été suspendu.

7.3 Un Bon partiellement utilisé conserve son solde, selon les règles annoncées sur l'Offre.

7.4 En cas de cessation d'activité, de fermeture d'établissement ou de cession, le Commerçant nous informe au moins trente jours à l'avance et demeure tenu d'honorer ou de rembourser les Bons en circulation. Les modalités financières relèvent du Mandat.

7.5 Le refus d'honorer un Bon valide constitue un manquement grave au sens de l'article 14.

Article 8 — Les textes propres à la boutique

8.1 Le Commerçant vend en son nom. Il lui appartient donc de rédiger et de tenir à jour, depuis son espace, les textes de sa boutique : conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, et conditions d'utilisation de ses Offres. Happmy en assure l'affichage, pas le contenu.

8.2 Tant que ces textes ne sont pas renseignés, la boutique affiche un texte d'attente qui indique au visiteur qu'ils ne le sont pas. Ce texte d'attente ne vaut pas conditions de vente : il ne protège pas le Commerçant et n'engage pas Happmy.

8.3 Le Commerçant traite les réclamations de ses Acheteurs. La plateforme lui fournit un fil de discussion par réclamation ; les réponses sont les siennes.

Article 9 — Encaissement, commission et reversement

9.1 Les sommes payées par les Acheteurs sont encaissées par Happmy pour le compte du Commerçant, puis reversées. Les conditions — propriété des fonds, périodicité, seuil, retenues, compensation, suspension, reddition de comptes — figurent dans le Mandat, accepté séparément, qui prévaut sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne les flux financiers.

9.2 La commission de Happmy est un pourcentage du prix toutes taxes comprises de chaque Bon vendu. Son taux est celui indiqué dans l'espace du Commerçant et dans le Mandat. Elle est acquise à la vente et retenue sur les sommes encaissées : le Commerçant n'a rien à avancer, et rien à régler.

9.3 Une facture de commission est mise à disposition dans l'espace du Commerçant à chaque reversement. Elle porte la mention qu'elle est réglée par compensation et qu'aucun paiement n'est à effectuer.

9.4 Le Commerçant est seul redevable de la TVA sur ses ventes, et seul responsable du régime qu'il déclare sur son profil. La TVA de la commission Happmy, elle, est celle d'une prestation de service, quel que soit le régime du Commerçant.

Article 10 — Options payantes et services optionnels

10.1 Certaines fonctions de la plateforme relèvent d'une offre payante. Leur périmètre et leur tarif sont présentés dans l'espace du Commerçant avant toute souscription. Elles sont sans engagement de durée sauf indication contraire, et leur arrêt ne supprime aucune donnée déjà créée.

10.2 L'envoi postal en pochette cadeau est un service rendu par Happmy, et non par le Commerçant : c'est Happmy qui imprime, met sous pli et expédie, à un prix qu'elle fixe et que l'Acheteur lui paie. Le Commerçant peut le désactiver pour sa boutique. Il ne perçoit rien sur ce service et n'en répond pas.

Article 11 — Employés, appareils et sécurité du compte

11.1 Le Commerçant peut créer des comptes pour ses employés et leur attribuer des droits limités. Il peut également activer des appareils de comptoir, qui permettent de valider un Bon en caisse sans ouvrir de session nominative.

11.2 Il répond des actes de ses employés et de ses appareils comme des siens. Il révoque sans délai l'accès d'une personne qui quitte l'entreprise ou d'un appareil perdu.

11.3 Il garde ses identifiants confidentiels. Nous recommandons l'activation de la double authentification, disponible dans son espace. Toute opération réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.

11.4 Il nous avertit sans délai de tout accès non autorisé.

Article 12 — Disponibilité du service

12.1 Happmy est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Elle n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

12.2 Nous pouvons interrompre le service pour maintenance. Lorsque l'interruption est programmée, nous l'annonçons.

12.3 Nous ne répondons pas des interruptions imputables à l'hébergeur, au prestataire de paiement, au service d'envoi des courriers électroniques, aux réseaux de télécommunication, ni d'un cas de force majeure.

12.4 La plateforme évolue : des fonctions sont ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonction dont dépendait le Commerçant lui est annoncé avec un préavis raisonnable.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Happmy et le Commerçant traitent tous deux des données personnelles, et pas au même titre. La répartition est la suivante :

13.2 Le détail figure dans la politique de confidentialité de Happmy, à l'adresse happmy.fr/politique-de-confidentialite.

13.3 Le Commerçant s'engage à n'utiliser les données de ses Acheteurs que pour l'exécution des Bons et sa relation commerciale, dans le respect du règlement (UE) 2016/679, et à répondre lui-même aux demandes qu'il reçoit à ce titre. Il ne les cède pas à des tiers.

13.4 Chaque Partie informe l'autre sans délai de toute violation de données susceptible de concerner les personnes de l'autre.

Article 14 — Suspension et fermeture

14.1 Nous pouvons suspendre l'accès à la boutique, en tout ou partie, avec notification motivée, en cas de : manquement aux présentes CGU, dossier justificatif incomplet à l'échéance, soupçon raisonnable de fraude ou d'usurpation du compte, taux anormal de réclamations ou de contestations bancaires, activité contraire à la loi, ou demande d'une autorité compétente.

14.2 La suspension ne dispense pas le Commerçant d'honorer les Bons déjà vendus.

14.3 Nous pouvons fermer un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement persistant — et sans mise en demeure en cas de fraude, de fausse déclaration ou de refus répété d'honorer des Bons.

14.4 Le Commerçant peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, sans frais et sans préavis, en demandant la fermeture de son compte.

14.5 — Ce que la fermeture ne fait pas disparaître. Tant qu'un Bon vendu reste valable, le compte n'est pas effacé : il est fermé. La boutique cesse d'accepter des commandes, le Commerçant conserve l'accès nécessaire pour honorer les Bons en cours, et les pièces comptables sont conservées pour la durée légale. L'effacement complet n'intervient qu'ensuite, et dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Le Commerçant est responsable de ses Offres, de leurs descriptions, de leurs prix, de leur exécution, de ses textes légaux et de ses obligations fiscales et sociales. Il garantit Happmy contre toute réclamation d'un Acheteur, d'un tiers ou d'une autorité qui trouverait sa cause dans l'un de ces éléments.

15.2 Happmy n'est pas responsable des différends entre un Commerçant et un Acheteur relatifs à l'exécution d'une prestation.

15.3 Hors faute lourde ou dolosive, et hors dommage corporel, la responsabilité de Happmy au titre des présentes CGU est limitée au montant des commissions perçues du Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15.4 Aucune stipulation du présent article ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Article 16 — Durée et modification

16.1 Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que le compte existe.

16.2 Nous pouvons les modifier. Toute modification est notifiée au Commerçant trente jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique et dans son espace. Le Commerçant qui la refuse peut fermer son compte avant cette date, sans frais. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

16.3 Chaque version est conservée et datée.

Article 17 — Stipulations diverses

17.1 Le Commerçant ne peut céder son compte sans notre accord écrit. Happmy peut céder les présentes à toute société de son groupe ou en cas de cession de son fonds, en en informant le Commerçant, qui peut alors fermer son compte sans préavis.

17.2 La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.

17.3 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

17.4 En cas de contradiction, le Mandat prévaut sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne l'encaissement, la commission, les retenues et le reversement ; les présentes CGU prévalent pour le reste.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

18.2 Les Parties étant toutes deux des professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

PUBLIPOST — SASU au capital de 10 000 € — 260 grande rue, 63260 Aigueperse — RCS Clermont-Ferrand 890 218 506 — contact@happmy.fr